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Actualité
Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
L'article 38 de la loi de mobilisation sur le logement a modifié l'assiette sur les cessions de terrains devenus constructibles en prévoyant que la taxe sera désormais assise sur la plus-value réalisée et non plus sur les 2/3 du prix de vente. Cette nouvelle disposition concernera les cessions réalisées à compter du 28 septembre 2009.
Pratique
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